Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Désignation d’habitat
29(1)La zone, l’emplacement ou la construction qui est désigné par voie de règlement habitat de survie ou habitat de rétablissement peut être représenté au moyen :
a) soit d’une description ou d’un plan en fixant les limites précises de la zone;
b) soit d’une description des caractéristiques de la zone, de l’emplacement ou de la construction.
29(2)Si possible, le ministre veille à ce que la description ou le plan mentionné à l’alinéa (1)a) soit déposé en une forme propre à l’enregistrement au bureau d’enregistrement des biens-fonds dans la région où les opérations immobilières en cause peuvent être déposées.
Désignation d’habitat
29(1)La zone, l’emplacement ou la construction qui est désigné par voie de règlement habitat de survie ou habitat de rétablissement peut être représenté au moyen :
a) soit d’une description ou d’un plan en fixant les limites précises de la zone;
b) soit d’une description des caractéristiques de la zone, de l’emplacement ou de la construction.
29(2)Si possible, le ministre veille à ce que la description ou le plan mentionné à l’alinéa (1)a) soit déposé en une forme propre à l’enregistrement au bureau d’enregistrement des biens-fonds dans la région où les opérations immobilières en cause peuvent être déposées.